Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004

Article 21

Créé le 1 janvier 2005

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture. Elle est présidée par le président de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005