Décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2005.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2004

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2005.

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