En vigueur depuis le 9 décembre 2004
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004
Les dispositions de l'
article 1er
sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2005.
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En vigueur depuis le 9 décembre 2004
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2005.
En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2004
Source : Légifrance