Créé le 4 décembre 2004
La mise en place du vote par voie électronique est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Décret n°2004-1326 du 3 décembre 2004
Article 3
Effets de cet article
cite
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 décembre 2004