Créé le 12 février 2004
L'article R. 125-2 du code de la mutualité (ancien) est abrogé.
Décret n°2004-132 du 10 février 2004
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 12 février 2004
Créé le 12 février 2004
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