Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 1 décembre 2004 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 27 mai 2014
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014
Abrogé parDécret n°2014-530 du 22 mai 2014art. 8
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 27 mai 2014
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 199
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ieret III
⏺ du ⏺
⏺
⏺ décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du mercredi 1 décembre 2004 au lundi 31 décembre 2012
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par les décrets du 29 décembre 1962 et du 10 décembre 1953 susvisés.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.