Abrogé28 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 1 décembre 2004
La réalisation et le suivi des opérations d'emprunt de l'établissement sont assurés par l'Agence de la dette.
Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014
Abrogé parDécret n°2014-530 du 22 mai 2014art. 8
En vigueur du mercredi 1 décembre 2004 au mardi 27 mai 2014
La réalisation et le suivi des opérations d'emprunt de l'établissement sont assurés par l'Agence de la dette.