Décret n°2004-1316 du 30 novembre 2004

Article 5

Créé le 1 décembre 2004

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2004