Article 6
Le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 et le décret n° 97-1067 du 20 novembre 1997 sont abrogés.
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JORF n°278 du 30 novembre 2004
Article 6
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Le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 et le décret n° 97-1067 du 20 novembre 1997 sont abrogés.