Décret n°2004-131 du 11 février 2004

Article 5

Créé le 12 février 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 12 février 2004