Abrogé18 janvier 2007
Créé le 1 février 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 février 2005
Abrogé depuis le jeudi 18 janvier 2007
En vigueur du mardi 1 février 2005 au mercredi 17 janvier 2007