Décret n°2004-1299 du 26 novembre 2004

Article 9

Abrogé18 janvier 2007

Créé le 1 février 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 18 janvier 2007

En vigueur du mardi 1 février 2005 au mercredi 17 janvier 2007