Les primes et indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de toute autre prime ou indemnité ayant le même objet.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé, de la fonction publique et de l'agriculture fixe le montant de chaque prime et indemnité prévue par le présent décret.

Une délibération du conseil d'administration fixe le montant des astreintes versées aux agents contractuels de droit public.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.