Abrogé8 mai 2005
Créé le 28 novembre 2004
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1289 du 26 novembre 2004
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 mai 2005
En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au samedi 7 mai 2005
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.