Décret n°2004-1282 du 26 novembre 2004

Article 2

Créé le 27 novembre 2004

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2004