Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004

Article 9

Abrogé15 novembre 2006

Créé le 26 novembre 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au mardi 14 novembre 2006