Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004

Article 2 bis

Créé le 26 avril 2006

Les données à caractère personnel mentionnées au paragraphe a de l'article 2 peuvent également être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats, membres de l'Union européenne présents dans les pays mentionnés à l'annexe 2, à la condition que la collecte desdites données présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne.

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En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mardi 14 novembre 2006