Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 20
Créé le 26 novembre 2004
Les fonctionnaires détachés en application de l'article 6 ci-dessus peuvent demander une intégration dans le corps des conseillers économiques lorsqu'ils ont accompli au moins quatre ans de services effectifs à l'étranger.