Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004

Article 5

Jamais entré en vigueur

Créé le 26 novembre 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les conseillers économiques sont recrutés parmi les fonctionnaires appartenant à des corps dont le recrutement est normalement assuré par la voie de l'Institut national du service public et de l'Ecole polytechnique.

Ils peuvent l'être également parmi les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de même niveau de recrutement dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, dans la limite de 15 % des emplois du corps.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

Les conseillers économiques sont recrutés parmi les fonctionnaires appartenant à des corps dont le recrutement est normalement assuré par la voie de l'Institut national du service publicet de l'Ecole polytechnique.

Ils peuvent l'être également parmi les autres fonctionnaires appartenant à

En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au vendredi 31 décembre 2021

Les conseillers économiques sont recrutés parmi les fonctionnaires appartenant à

Ils peuvent l'être également parmi les autres fonctionnaires appartenant à

En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au jeudi 25 novembre 2004

Les conseillers économiques sont recrutés parmi les fonctionnaires appartenant à des corps dont le recrutement est normalement assuré par la voie de l'Ecole nationale d'administration et de l'Ecole polytechnique.

Ils peuvent l'être également parmi les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de même niveau de recrutement dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, dans la limite de 15 % des emplois du corps.