L'article 7 du décret du 3 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements publics d'enseignement ».
2° Le point final du troisième alinéa est remplacé par un point-virgule.
3° Il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que les maîtres d'internat et surveillants d'externat de ces mêmes établissements justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics. »
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats au concours interne doivent justifier d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe. »

Au deuxième alinéa de l'article 7-1 du même décret, le mot : « dernières » est supprimé.

L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements publics d'enseignement ».
2° Le point final du quatrième alinéa est remplacé par un point-virgule.
3° Il est ajouté après le quatrième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que les maîtres d'internat et surveillants d'externat de ces mêmes établissements justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics. »

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.