Article 14
Abrogé depuis le 2010-07-01 par Décret n°2010-718 du 29 juin 2010 - art. 12
Les modalités et conditions dans lesquelles les services du ministère de l'équipement apportent leur concours à l'agence sont fixées par une convention passée entre l'agence et le ministre.
Des conventions similaires peuvent, en tant que de besoin, être passées entre l'agence et d'autres ministères.
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