A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-1 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-2 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-3 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-4 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-5 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-6 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-7 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-8 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-9 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-10 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-11 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-12 (V)