Article 13
Au premier alinéa de l'article R. 20-41 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « créé au 2° du II de l'article L. 35-3 » sont supprimés.
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JORF n°269 du 19 novembre 2004
Article 13
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Version 1
Au premier alinéa de l'article R. 20-41 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « créé au 2° du II de l'article L. 35-3 » sont supprimés.