Décret n°2004-122 du 9 février 2004

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 février 2004

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice dispose, en tant que de besoin, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration générale de l'équipement.
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, elle assure le suivi de l'exécution des conventions conclues par le ministère de la justice avec les établissements publics du ministère de la justice compétents en matière de projets immobiliers.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 10 février 2004 au vendredi 31 août 2007