JORF n°266 du 16 novembre 2004

Article 2

Article 2

A l'article 1er, les mots : « problèmes économiques généraux » sont remplacés par les mots : « questions économiques générales ».


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Version 1

A l'article 1er, les mots : « problèmes économiques généraux » sont remplacés par les mots : « questions économiques générales ».