JORF n°263 du 11 novembre 2004

Article 1

Article 1

A l'article 1er du décret du 15 juin 1984 susvisé, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans ».


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Version 1

A l'article 1er du décret du 15 juin 1984 susvisé, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans ».