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Décret n°2004-1181 du 29 octobre 2004

relatif aux justificatifs de cessation de l'activité non salariée agricole en vue du service d'une pension de retraite

Abrogé22 avril 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment son article L. 732-39 dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles, modifié par le décret n° 90-477 du 11 juin 1990 et le décret n° 97-503 du 21 mai 1997,

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé22 avril 2005

Créé le 9 novembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Art. 2.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du mardi 9 novembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°2004-1181 du 29 octobre 2004
Article 1
Article 2