Décret n°2004-117 du 4 février 2004

Article 5

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Article 5

Les critères d'attribution des aides mentionnés au II de l'

article 3

du présent décret sont précisés par le règlement intérieur de l'Association pour le soutien du théâtre privé.

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En vigueur depuis le 7 février 2004

Les critères d'attribution des aides mentionnés au II de l'article 3 du présent décret sont précisés par le règlement intérieur de l'Association pour le soutien du théâtre privé.

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