Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

Article 8-7

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Article 8-7

En cas de cessation d'activité des conseils de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les modalités d'une nouvelle affectation de leurs droits et obligations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 6 mars 2015

En cas de cessation d'activité des conseils de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les modalités d'une nouvelle affectation de leurs droits et obligations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 13 novembre 2010

Source : Légifrance