Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

Article 8-4

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Article 8-4

Toutes les sommes destinées au compte mentionné à l'

article 8-1

sont versées directement et sans délai au compte du Trésor, ouvert à son nom. Elles peuvent être placées à court terme en valeurs du Trésor ou garanties par l'Etat. Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 6 mars 2015

Toutes les sommes destinées au compte mentionné à l'article 8-1 sont versées directement et sans délai au compte du Trésor, ouvert à son nom. Elles peuvent être placées à court terme en valeurs du Trésor ou garanties par l'Etat. Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 5 mars 2015

Source : Légifrance