Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

Article 3

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Article 3

Le nombre total de membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ne peut excéder quarante-huit. Ce nombre est déterminé par le règlement intérieur des chambres régionales.

Le nombre de représentants des chambres de métiers et de l'artisanat à la chambre régionale est identique par département et ne peut être supérieur à douze.

Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membres associés.

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Créé le 4 novembre 2004 · Abrogé le 14 juin 2010

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Limites du nombre de membres dans les chambres régionales

Résumé. Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ont un nombre limité de membres, avec des règles spécifiques pour leur représentation par département.

Le nombre total de membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ne peut excéder quarante-huit. Ce nombre est déterminé par le règlement intérieur des chambres régionales.

Le nombre de représentants des chambres de métiers et de l'artisanat à la chambre régionale est identique par département et ne peut être supérieur à douze.

Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membres associés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance