Abrogé par Décret n°2010-651 du 11 juin 2010 - art. 32
Créé le 4 novembre 2004 · Abrogé le 14 juin 2010
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Limites du nombre de membres dans les chambres régionales
Le nombre total de membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ne peut excéder quarante-huit. Ce nombre est déterminé par le règlement intérieur des chambres régionales.
Le nombre de représentants des chambres de métiers et de l'artisanat à la chambre régionale est identique par département et ne peut être supérieur à douze.
Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membres associés.