Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

Article 10

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Article 10

Les chambres régionales de métiers instituées en application des dispositions du

décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985

sont soumises aux dispositions du présent décret. Elles prennent la dénomination de " chambres régionales de métiers et de l'artisanat ". Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : " chambres régionales de métiers " sont remplacés par les mots : " chambres régionales de métiers et de l'artisanat " et les mots : " chambre régionale de métiers " sont remplacés par les mots : " chambre régionale de métiers et de l'artisanat ".

Les membres de ces chambres sont maintenus en fonctions jusqu'au prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat.

L'assemblée générale, précédant ce renouvellement, fixe par délibération le nombre de représentants des chambres de métiers et de l'artisanat à la chambre régionale conformément à l'

article 3

(

Limites du nombre de membres dans les chambres régionales

)

Art. 3

Limites du nombre de membres dans les chambres régionales

Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ont un nombre limité de membres, avec des règles spécifiques pour leur représentation par département.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 2004 · Abrogé le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation des chambres régionales de métiers

Résumé. Les chambres régionales de métiers deviennent des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, avec un renouvellement des membres et une fixation du nombre de représentants par département.

Les chambres régionales de métiers instituées en application des dispositions du décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985 sont soumises aux dispositions du présent décret. Elles prennent la dénomination de " chambres régionales de métiers et de l'artisanat ". Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : " chambres régionales de métiers " sont remplacés par les mots : " chambres régionales de métiers et de l'artisanat " et les mots : " chambre régionale de métiers " sont remplacés par les mots : " chambre régionale de métiers et de l'artisanat ".

Les membres de ces chambres sont maintenus en fonctions jusqu'au prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat.

L'assemblée générale, précédant ce renouvellement, fixe par délibération le nombre de représentants des chambres de métiers et de l'artisanat à la chambre régionale conformément à l'article 3 (Limites du nombre de membres dans les chambres régionales) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

Source : Légifrance