Abrogé par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 20 (VT)
Créé le 4 novembre 2004 · Abrogé le 14 novembre 2010
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Transformation des chambres régionales de métiers
Les chambres régionales de métiers instituées en application des dispositions du décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985 sont soumises aux dispositions du présent décret. Elles prennent la dénomination de " chambres régionales de métiers et de l'artisanat ". Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : " chambres régionales de métiers " sont remplacés par les mots : " chambres régionales de métiers et de l'artisanat " et les mots : " chambre régionale de métiers " sont remplacés par les mots : " chambre régionale de métiers et de l'artisanat ".
Les membres de ces chambres sont maintenus en fonctions jusqu'au prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat.
L'assemblée générale, précédant ce renouvellement, fixe par délibération le nombre de représentants des chambres de métiers et de l'artisanat à la chambre régionale conformément à l'article 3 (Limites du nombre de membres dans les chambres régionales) du présent décret.