Article 10
A l'article 25 du même code, les mots : « des articles 1603, 1604 et 1934 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article 1601 du code général des impôts ».
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A l'article 25 du même code, les mots : « des articles 1603, 1604 et 1934 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article 1601 du code général des impôts ».
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A l'article 25 du même code, les mots : « des articles 1603, 1604 et 1934 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article 1601 du code général des impôts ».