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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 64-1362 DU 30 DÉCEMBRE 1964 MODIFIÉ RELATIF AUX CHAMBRES DE MÉTIERS

13 — 17

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Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004

JORF n°257 du 4 novembre 2004

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 68-47 DU 13 JANVIER 1968 RELATIF À L'ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES COMPAGNIES

a modifié les dispositions suivantes

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