JORF n°255 du 31 octobre 2004

Article 1

Article 1

A l'article 3 du décret du 20 mars 1998 susvisé, les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».


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Version 1

A l'article 3 du décret du 20 mars 1998 susvisé, les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».