Article 1
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1 cité
JORF n°255 du 31 octobre 2004
Article 1
Historique des versions
Version 2
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.