Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 2004, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 18346, 1re colonne, article 1er, M :

3e ligne :

Au lieu de : « Art. 336 B... », lire : « Art. 366 B... ».

12e ligne :

Au lieu de : « ... l'article 259... », lire : « ... l'article 359... ».