Décret n°2004-1134 du 22 octobre 2004

Article 4

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Article 4

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du Premier ministre mentionné au premier alinéa de l'

article 5 du décret du 10 janvier 2002 susvisé

, les attributions dévolues au conseil d'administration sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date de publication du présent décret.

Les délégués des élèves et les représentants du personnel administratif et de service en exercice à cette même date poursuivent leur mandat jusqu'à la date de son expiration.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2004

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du Premier ministre mentionné au premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les attributions dévolues au conseil d'administration sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date de publication du présent décret.

Les délégués des élèves et les représentants du personnel administratif et de service en exercice à cette même date poursuivent leur mandat jusqu'à la date de son expiration.

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En vigueur depuis le dimanche 24 octobre 2004

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