Décret n°2004-1134 du 22 octobre 2004

Article 4

Créé le 24 octobre 2004

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du Premier ministre mentionné au premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les attributions dévolues au conseil d'administration sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date de publication du présent décret.
Les délégués des élèves et les représentants du personnel administratif et de service en exercice à cette même date poursuivent leur mandat jusqu'à la date de son expiration.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 octobre 2004

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du Premier ministre mentionné au premier alinéa de l'

article 5 du décret du 10 janvier 2002 susvisé

, les attributions dévolues au conseil d'administration sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date de publication du présent décret.

Les délégués des élèves et les représentants du personnel administratif et de service en exercice à cette même date poursuivent leur mandat jusqu'à la date de son expiration.