Créé le 22 octobre 2004
I., II., III. - Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I et III s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2005.
IV. - Les dispositions des I et III s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2005.