Décret n°2004-1126 du 15 octobre 2004

Article 4

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Article 4

L'indemnité de sujétion peut se cumuler avec les indemnités journalières de mission versées en application du

décret du 12 mars 1986 susvisé

.

Elle n'est pas cumulable avec une rémunération complémentaire de même nature, ni avec l'indemnité de résidence instituée par le

décret du 28 mars 1967 susvisé

.

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En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2004

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