En vigueur depuis le 7 février 2004
Les préfets et les établissements publics de l'Etat informent le préfet maritime des affaires et décisions susceptibles d'avoir des conséquences en mer.
Décret n°2004-112 du 6 février 2004
Les préfets et les établissements publics de l'Etat informent le préfet maritime des affaires et décisions susceptibles d'avoir des conséquences en mer.
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En vigueur depuis le 7 février 2004
Les préfets et les établissements publics de l'Etat informent le préfet maritime des affaires et décisions susceptibles d'avoir des conséquences en mer.
En vigueur depuis le samedi 7 février 2004
Source : Légifrance