Créé le 7 février 2004
Les préfets et les établissements publics de l'Etat informent le préfet maritime des affaires et décisions susceptibles d'avoir des conséquences en mer.
Décret n°2004-112 du 6 février 2004
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 février 2004
Les préfets et les établissements publics de l'Etat informent le préfet maritime des affaires et décisions susceptibles d'avoir des conséquences en mer.