Décret n°2004-1102 du 15 octobre 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le service de garnison a pour objet :

1. D'assurer les relations de service entre les formations ou établissements des forces armées et des formations rattachées et les autorités civiles locales de la garnison ;

2. De répartir entre les formations l'utilisation des biens d'intérêt commun si aucune autre procédure n'en prévoit les modalités de répartition ;

3. De faire observer les règles de la discipline générale dans les armées par les militaires portant l'uniforme et circulant isolément dans la garnison à l'extérieur des enceintes militaires ;

4. De régler la participation aux charges et obligations incombant à l'ensemble des formations ;

5. De régler la participation militaire aux cérémonies organisées par une autorité publique de la garnison ;

6. D'assurer des missions de protection nécessaires à la sécurité des forces armées et des formations rattachées selon les termes de l'

article 13

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 octobre 2004 · Abrogé le 28 février 2015

Le service de garnison a pour objet :

1. D'assurer les relations de service entre les formations ou établissements des forces armées et des formations rattachées et les autorités civiles locales de la garnison ;

2. De répartir entre les formations l'utilisation des biens d'intérêt commun si aucune autre procédure n'en prévoit les modalités de répartition ;

3. De faire observer les règles de la discipline générale dans les armées par les militaires portant l'uniforme et circulant isolément dans la garnison à l'extérieur des enceintes militaires ;

4. De régler la participation aux charges et obligations incombant à l'ensemble des formations ;

5. De régler la participation militaire aux cérémonies organisées par une autorité publique de la garnison ;

6. D'assurer des missions de protection nécessaires à la sécurité des forces armées et des formations rattachées selon les termes de l'article 13.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 octobre 2004 au vendredi 27 février 2015

Source : Légifrance