Abrogé par DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 - art. 23 (V)
Créé le 20 octobre 2004 · Abrogé le 28 février 2015
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.