Décret n°2004-1102 du 15 octobre 2004

Article 17

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Article 17

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 20 octobre 2004 · Abrogé le 28 février 2015

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 octobre 2004 au vendredi 27 février 2015

Source : Légifrance