Abrogé par DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 - art. 23 (V)
Créé le 20 octobre 2004 · Abrogé le 28 février 2015
Sur ordre du commandant d'armes, des officiers, des sous-officiers et des officiers mariniers peuvent être désignés pour la visite du personnel des forces armées ou des formations rattachées en traitement dans les hôpitaux.
Selon les directives du commandant d'armes, des officiers peuvent être désignés pour la visite périodique du personnel des forces armées ou des formations rattachées détenu dans les établissements de l'administration pénitentiaire.