Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les articles R. 964-16-7 à R. 964-16-9 du même code sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 octobre 2004

Les articles R. 964-16-7 à R. 964-16-9 du même code sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 octobre 2004

Source : Légifrance