Décret n°2004-1095 du 15 octobre 2004

Article 3

Périmé30 décembre 2005

Créé le 17 octobre 2004

Art. 3.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le vendredi 30 décembre 2005

En vigueur du dimanche 17 octobre 2004 au jeudi 29 décembre 2005