Décret n°2004-1095 du 15 octobre 2004

Section professionnelle des notaires

Section B, classe 1 : 1 427,20 EUR.

Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale : 320 EUR.

Section professionnelle des médecins

Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

Cotisation forfaitaire : 1 854 EUR.
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,5 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 29 712 EUR.
Plafond : 148 560 EUR.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 696 EUR.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 EUR.
Plafond : 89 046 EUR.

Section professionnelle des vétérinaires

Taux d'appel de la cotisation : 85 %.

Section professionnelle des experts-comptables

Classe IV : 1 904 EUR.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
Classe I : 720 EUR.

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