Décret n°2004-1095 du 15 octobre 2004

Article 2

Périmé30 décembre 2005

Créé le 17 octobre 2004

Pour l'année 2004, le montant annuel de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe A : 528 Euros.

Effets de cet article

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Périmé depuis le vendredi 30 décembre 2005

En vigueur du dimanche 17 octobre 2004 au jeudi 29 décembre 2005