Périmé30 décembre 2005
Créé le 17 octobre 2004
Pour l'année 2004, le montant annuel de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe A : 528 Euros.
Classe A : 528 Euros.