Décret n°2004-1086 du 14 octobre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé un service commun à la police et à la gendarmerie nationale dénommé "centre automatisé de constatation des infractions routières" (CACIR).

Ce service à compétence nationale est implanté à Rennes (Ille-et-Vilaine).

Il est rattaché, pour emploi, à la direction nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur.

Une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense fixe les modalités de fonctionnement de ce service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 octobre 2004 · Dernière version le 1 juillet 2023

Il est créé un service commun à la police et à la gendarmerie nationale dénommé "centre automatisé de constatation des infractions routières" (CACIR).

Ce service à compétence nationale est implanté à Rennes (Ille-et-Vilaine).

Il est rattaché, pour emploi, à la direction nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur.

Une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense fixe les modalités de fonctionnement de ce service.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance