Créé le 15 octobre 2004
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des chefs de service signataires mentionnés à l'article 3, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2004
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des chefs de service signataires mentionnés à l'
article 3
, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.