Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004

Article 5

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Article 5

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des chefs de service signataires mentionnés à l'

article 3

, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2004

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des chefs de service signataires mentionnés à l'article 3, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

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En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2004

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