Créé le 15 octobre 2004
Le document mentionné à l'article 2 est signé par les chefs des services intéressés. S'agissant des services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet, la délégation de gestion est soumise à son approbation.
Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2004
Le document mentionné à l'
article 2
est signé par les chefs des services intéressés. S'agissant des services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet, la délégation de gestion est soumise à son approbation.