Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004

Article 3

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Article 3

Le document mentionné à l'

article 2

est signé par les chefs des services intéressés. S'agissant des services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet, la délégation de gestion est soumise à son approbation.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2004

Le document mentionné à l'article 2 est signé par les chefs des services intéressés. S'agissant des services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet, la délégation de gestion est soumise à son approbation.

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