Article ANNEXE 4
I. - Dans l'intitulé des statuts, les mots : La Cinquième sont remplacés par les mots : France 5.
II. - A l'article 1er, les mots : La Cinquième sont remplacés par les mots : France 5.
III. - Aux articles 3, 5, 6, 10, 16 et 18, les mots : France Télévision sont remplacés par les mots : France Télévisions.
IV. - Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : , dont un choisi parmi ceux du conseil d'administration de la société France Télévision sont supprimés.
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